I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets. :

1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection du coeur et des réserves intégrales des parcs nationaux ;

2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection de la faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels et d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;

3° Les infractions commises dans le coeur des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles, prévues aux articles L. 544-1 (Sanction pour fouilles illégales)Art. L.544-1Sanction pour fouilles illégalesFouiller sans autorisation ou en violation des règles peut coûter cher. à L. 544-4 (Sanctions pour la vente ou l'achat d'objets archéologiques illégalement obtenus)Art. L.544-4Sanctions pour la vente ou l'achat d'objets archéologiques illégalement obtenusVendre ou acheter un objet trouvé illégalement lors de fouilles archéologiques peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 641-1 (Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques)Art. L.641-1Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiquesFaire des travaux sur des monuments historiques sans autorisation peut entraîner des sanctions. à L. 641-4 (Sanction pour négligence dans la protection des monuments historiques)Art. L.641-4Sanction pour négligence dans la protection des monuments historiquesUne personne responsable de la protection d'un monument historique peut être punie si elle le laisse se détériorer par négligence. du code du patrimoine.

II.-Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets., affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.

II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :

1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 (Sanctions pour non-respect des règles de navigation maritime)Art. L.5242-1Sanctions pour non-respect des règles de navigation maritimeLes capitaines et chefs de quart peuvent être punis s'ils ne respectent pas les règles de sécurité en mer, comme les distances à garder des côtes ou les zones de régulation autour des ports. et L. 5242-2 (Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en mer)Art. L.5242-2Sanctions pour non-respect des règles de sécurité en merNe pas suivre les règles de sécurité en mer peut entraîner une amende et de la prison. du code des transports ;

2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 (Sanctions pour les rejets polluants des navires)Art. L.218-19Sanctions pour les rejets polluants des naviresLes capitaines de navires peuvent être punis s'ils causent une pollution ou un accident en mer par imprudence ou négligence, avec des amendes allant jusqu'à 10,5 millions d'euros. et L. 218-73 (Sanction pour rejets nuisibles en mer)Art. L.218-73Sanction pour rejets nuisibles en merJeter des substances nuisibles en mer ou dans les eaux salées est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 100 000 €. du présent code ;

3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 5336-15 (Sanctions pour non-déclaration des dommages aux installations maritimes)Art. L.5336-15Sanctions pour non-déclaration des dommages aux installations maritimesNe pas déclarer les dommages causés aux installations de signalisation maritime peut entraîner une peine de prison et une amende. et L. 5336-16 (Sanctions pour les dommages aux installations maritimes)Art. L.5336-16Sanctions pour les dommages aux installations maritimesEndommager ou déplacer des balises en mer peut coûter très cher et mener à la prison. du code des transports ;

4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 (Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimes)Art. L.544-5Sanctions pour mauvaise déclaration de biens culturels maritimesNe pas déclarer correctement un objet trouvé en mer ou mentir sur sa découverte peut coûter 3 750 euros d'amende. à L. 544-7 (Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimes)Art. L.544-7Sanctions pour la vente ou l'achat illégal de biens culturels maritimesVendre ou acheter un objet historique trouvé en mer sans respecter les règles peut entraîner une peine de prison et une amende. du code du patrimoine ;

5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.

III. – En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêche)Art. L.942-5Pouvoirs des agents pour contrôler les navires de pêcheLes agents autorisés peuvent arrêter un navire, monter à bord pour inspecter tout ce qui s'y trouve, et le rediriger vers un port pour des contrôles supplémentaires., L. 942-6 (Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritime)Art. L.942-6Pouvoirs de contrôle des agents en pêche maritimeLes agents autorisés peuvent vérifier des documents, recueillir des témoignages et prélever des échantillons pour leurs contrôles. et L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux)Art. L.943-1Saisie d'équipements de pêche illégauxLes agents autorisés peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement, comme des filets ou des bateaux, pour les remettre aux autorités compétentes. du code rural et de la pêche maritime.

I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets..

II.-(Abrogé).

Pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les parcs nationaux)Art. L.331-18Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les parcs nationauxLes inspecteurs de l'environnement peuvent vérifier et constater les infractions dans les parcs nationaux, comme la protection des animaux et des plantes, ou les fouilles archéologiques non autorisées. et L. 331-19 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les parcs nationaux)Art. L.331-19Rôle des inspecteurs de l'environnement dans les parcs nationauxLes inspecteurs de l'environnement peuvent constater des infractions dans les zones maritimes des parcs nationaux., l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 173-12 (Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementales)Art. L.173-12Accords pour éviter les procès dans les infractions environnementalesL'administration peut proposer un accord pour éviter un procès en cas d'infraction environnementale, mais seulement si la peine n'est pas trop grave. est le directeur de l'établissement public du parc national.