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Modification des règles pour les entrepôts fiscaux de stockage
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2001Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
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relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 158 A (Définition et exploitation des entrepôts fiscaux de stockage de produits pétroliers) à 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers) du code des douanes ;
Vu le décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes, modifié par le décret n° 98-374 du 14 mai 1998 ;
Vu le décret n° 99-767 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2001 pris en application du décret n° 99-767 du 1er septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 avril 2001Art. 1, Art. 3
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 9 juin 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard