Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
― S 2223u « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 », numéros CERFA 10020*15 pour le formulaire et 50002#15 pour la notice explicative ;
― S 2222h « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 », numéros CERFA 12235*08 pour le formulaire et 50966#08 pour la notice explicative.
Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet : www.net-entreprises.fr.