Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer :
― les marchés, les accords-cadres, les conventions, contrats et avenants ainsi que les actes administratifs, les décisions, documents et pièces y afférents, pour le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier en ce compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
― les correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les engagements budgétaires et les pièces relatifs à ces opérations.

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.