Arrêté du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13 (Durée des dérogations pour certaines cultures),14 (Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériens),16 (Demandes de dérogation pour l'épandage aérien) et 17 (Conditions pour demander une dérogation d'épandage aérien) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 décembre 2013

Créé le 9 juin 2011 · Abrogé le 29 décembre 2013

Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code).
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13 (Durée des dérogations pour certaines cultures),14 (Procédure de demande de dérogation pour les épandages aériens),16 (Demandes de dérogation pour l'épandage aérien) et 17 (Conditions pour demander une dérogation d'épandage aérien) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 2011 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance