JORF n°0190 du 19 août 2014

Article 26

Article 26

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.


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Version 1

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié susvisé.