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ARRÊTÉ du 13 août 2014

relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, pris en application de l'article D. 361-70 du code rural et de la pêche maritime

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Aide aux agriculteurs touchés par la sharka

Résumé. L'État et l'UE aident les agriculteurs touchés par le virus de la sharka en 2013, en couvrant certaines pertes économiques comme l'arrachage d'arbres.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir une aide publique en cas de risques sanitaires ou environnementaux) ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles) relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles) ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles) portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture) ;

Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;

Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture en date du 10 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka

Résumé. Un programme d'indemnisation pour les pertes dues à la lutte contre le virus de la sharka en 2013 peut recevoir des aides financières de l'État et de l'Union européenne.

Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka (Plum pox virus), transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible aux contributions financières du Fonds national de gestion des risques en agriculture et de l'Union européenne prévues à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux).

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Indemnisation des agriculteurs touchés par le virus de la sharka

Résumé. Un programme d'indemnisation pour les agriculteurs touchés par le virus de la sharka en 2013 est approuvé pour certains départements français.

Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er (Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka) concerne les départements suivants :
Ardèche (07) ;
Bouches-du-Rhône (13) ;
Haute-Corse (2B) ;
Drôme (26) ;
Gard (30) ;
Hérault (34) ;
Isère (38) ;
Lot-et-Garonne (47) ;
Meurthe-et-Moselle (54) ;
Meuse (55) ;
Moselle (57) ;
Pyrénées-Orientales (66) ;
Bas-Rhin (67) ;
Haut-Rhin (68) ;
Rhône (69) ;
Tarn-et-Garonne (82) ;
Vaucluse (84).

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Indemnisation des pertes économiques liées à la lutte contre le virus de la sharka

Résumé. L'arrêté détaille les types de pertes économiques couvertes par le programme d'indemnisation pour les agriculteurs touchés par la lutte contre le virus de la sharka, comme l'arrachage des arbres et la baisse de production.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka) concerne les pertes économiques prévues par l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes :

  • en cas d'arrachage de la totalité des arbres d'une parcelle, les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du coût de destruction, lequel inclut le coût relatif aux opérations de coupe, dessouchage, broyage et brûlage de l'arbre, de dévitalisation de la souche et de remise en état de la parcelle, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal détruit ;
  • les coûts ou pertes liés à la destruction des végétaux, sur la base du préjudice économique lié aux végétaux détruits, lequel inclut les frais de replantation et les coûts de remise en culture ;
  • les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de la production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Exclusion des coûts de destruction d'arbres non entretenus

Résumé. Les coûts de destruction d'arbres non entretenus ne sont pas couverts par le programme d'indemnisation agricole.

Les coûts ou pertes liés à la destruction d'arbres sur des parcelles non entretenues ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge au titre du programme d'indemnisation transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Taux de contribution publique pour l'indemnisation des agriculteurs touchés par la sharka

Résumé. L'État prend en charge 65 % des indemnités versées aux agriculteurs touchés par la sharka, une maladie des plantes.

Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Indemnisation des pertes liées au virus de la sharka), le taux de la contribution publique globale prévue à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Plafond de l'aide publique pour les agriculteurs atteints par la sharka

Résumé. L'État limite à 624 873 euros son aide aux agriculteurs touchés par la sharka.

Le montant maximum de la contribution publique prévue au premier alinéa de l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux) consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'application des mesures de lutte obligatoire contre la sharka est fixé à 624 873 euros.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2014.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

ARRÊTÉ du 13 août 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7