La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 142-19 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisation de distribution publique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu la décision du 6 avril 2001 portant reconnaissance de l'AFG pour établir et soumettre à l'approbation du ministre les cahiers des charges mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réuni le 25 février 2014 ;

Sur proposition de la directrice générale de la prévention des risques,

Arrête :

Fait le 24 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand