Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 24 juin 2014

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des normes pour les réseaux de gaz

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2014 valide des normes pour les réseaux de gaz et approuve deux cahiers des charges établis par l'AFG en juillet 2013.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 142-19 (Contrôle des gaz combustibles par le ministre de l'énergie) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;

Vu le décret n° 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz ;

Vu l'arrêté du 17 avril 1941 relatif au contrôle du gaz ;

Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisation de distribution publique ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;

Vu la décision du 6 avril 2001 portant reconnaissance de l'AFG pour établir et soumettre à l'approbation du ministre les cahiers des charges mentionnés dans l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques réuni le 25 février 2014 ;

Sur proposition de la directrice générale de la prévention des risques,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de conformité des réseaux de gaz

Résumé. Les réseaux de gaz construits selon des normes et cahiers des charges approuvés sont considérés comme conformes aux exigences de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2000Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 13 juillet 2000
Art. 5

En vigueur depuis le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de cahiers des charges par un arrêté

Résumé. Un arrêté approuve deux cahiers des charges établis par l'AFG en juillet 2013.

Les cahiers des charges RSDG 1 (Rev1) de juillet 2013 et RSDG 13.1 (Rev2) de juillet 2013 établis par l'AFG sont approuvés.

En vigueur depuis le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

ARRÊTÉ du 24 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3