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ARRÊTÉ du 6 août 2014

portant abrogation de diverses mesures relatives à la représentation des Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de comités consulaires pour les Français à l'étranger

Résumé. Un arrêté supprime certains comités consulaires pour les Français de l'étranger et précise la date d'application de certaines règles.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 (Organisation des instances représentatives des Français de l'étranger) relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Suppression de comités consulaires pour les Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté supprime plusieurs comités consulaires pour la protection sociale et l'emploi des Français à l'étranger.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 février 1984Art. 1 : Prorogation de la commission temporaire de sécurité des Français à l'étrangerArrêté du 14 février 1984Art. 2 : Fin du mandat d'une commissionArrêté du 14 février 1984Art. 3 : Composition maximale de la commission
- Arrêté du 14 février 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 29 mars 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 5 février 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

3° L'arrêté du 15 mai 2002 portant création au sein des comités consulaires pour la protection et l'action sociales de la commission prévue par l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale (Demande d'aides sociales pour les expatriés) ;

5° L'arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires dans les circonscriptions consulaires de Bangkok, Barcelone, Dakar, Francfort, Montréal, Tel-Aviv et Tunis ;

6° L'arrêté du 6 juillet 2006 fixant les modalités de versement des indemnités attribuées aux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

7° L'arrêté du 27 septembre 2006 portant création d'une commission temporaire de la sécurité des Français à l'étranger ;

10° L'arrêté du 26 mars 2012 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Entrée en vigueur de dispositions réglementaires

Résumé. Certaines règles d'un arrêté du 6 août 2014 entrent en vigueur à une date fixée par un décret de février 2014.

Les dispositions des 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er (Suppression d'anciens arrêtés sur les institutions consulaires) du présent arrêté entrent en vigueur à la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 42 du décret du 18 février 2014 susvisé (Dates d'application du décret).

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté annonce sa publication officielle dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2014.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Fleur Pellerin

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

ARRÊTÉ du 6 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3