La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 (Modification des règles de la justice des mineurs)Modification des règles de la justice des mineursCe décret met à jour les règles de la justice des mineurs en modifiant les missions et l'organisation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse., relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse)Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesseUn nouvel organisme est créé pour regrouper les services de protection des jeunes dans deux départements. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Nord)Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le NordUn arrêté crée une nouvelle direction pour protéger les jeunes dans le Nord et supprime une ancienne règle. fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration)Prime pour les agents en cas de restructurationLes agents de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent recevoir une prime en cas de déménagement ou de fermeture de service, selon la distance à parcourir. portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création de l'établissement de placement éducatif à Tourcoing ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création de l'établissement de placement éducatif à Douai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à l'extension de l'établissement de placement éducatif à Rouen (Seine-Maritime) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 relatif à l'autorisation de création de l'établissement de placement éducatif de Douai ;
Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur territorial de Haute-Normandie en date des 27 mars 2012 et 8 janvier 2013 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur territorial du Nord en date du 21 janvier 2014 ;
Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord en date des 20 février 2012, 3 mai 2012 et 23 avril 2014,
Arrête :