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ARRÊTÉ du 25 juillet 2014

autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux agents en cas de restructuration

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime, une aide pour la mobilité de leur conjoint et un complément indemnitaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 (Modification des règles de la justice des mineurs), relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes dans le Nord) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création de l'établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création de l'établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (Nord) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à l'extension de l'établissement de placement éducatif à Rouen (Seine-Maritime) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 relatif à l'autorisation de création de l'établissement de placement éducatif de Douai ;

Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur territorial de Haute-Normandie en date des 27 mars 2012 et 8 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur territorial du Nord en date du 21 janvier 2014 ;

Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord en date des 20 février 2012, 3 mai 2012 et 23 avril 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Prime de restructuration pour les agents publics

Résumé. Les agents touchés par des restructurations peuvent recevoir une prime et une aide pour la mobilité de leur conjoint.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés (Prime pour les agents en cas de restructuration) ainsi que par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Indemnisation des agents en cas de restructuration

Résumé. Un complément indemnitaire peut être donné aux agents touchés par des restructurations, selon les règles d'un décret de 2008.

Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Exécution d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Primes pour les agents mutés dans des établissements éducatifs

Résumé. Une prime est prévue pour les agents qui changent de poste dans certains établissements éducatifs entre septembre 2014 et janvier 2016.

Fait le 25 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

ARRÊTÉ du 25 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe