La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007, modifié par le décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013, relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2011 portant création de l'établissement de placement éducatif à Rouen ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création de l'établissement de placement éducatif à Tourcoing ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2012 portant création de l'établissement de placement éducatif à Douai ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Tourcoing (Nord) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2014 portant modification de l'arrêté du 25 février 2011 relatif à l'extension de l'établissement de placement éducatif à Rouen (Seine-Maritime) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2014 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 relatif à l'autorisation de création de l'établissement de placement éducatif de Douai ;

Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur territorial de Haute-Normandie en date des 27 mars 2012 et 8 janvier 2013 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur territorial du Nord en date du 21 janvier 2014 ;

Vu les avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord en date des 20 février 2012, 3 mai 2012 et 23 avril 2014,

Arrête :

Fait le 25 juillet 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan