Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 novembre 2012 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0190 du 19 août 2014
ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 12-3 ;
Vu le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds,
Arrête :
Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu