A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 12-3 ;
Vu le décret n° 2014-278 du 28 février 2014 instituant un délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 novembre 2012Art. 1
1 version
1 modifié
Créé le 20 août 2014
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Andrieu