Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire)Art. R.226-1Contrôle médical pour le permis de conduireUn contrôle médical est obligatoire pour obtenir ou garder son permis de conduire dans certains cas, comme après une annulation ou un retrait total des points. à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire)Art. R.226-4Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduireSi tu contestes une décision du préfet sur ton permis de conduire après un contrôle médical, tu peux faire appel à une commission médicale, mais la décision reste en vigueur pendant l'appel. ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
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