Section précédente

Section parente

ARRÊTÉ du 4 août 2014

modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les épreuves du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 4 août 2014 précise que les épreuves du permis de conduire sont annulées si le candidat est privé de son droit de conduire, et confie la mise en œuvre à un délégué.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 (Contrôle médical pour le permis de conduire) à R. 226-4 (Appel contre les décisions préfectorales sur le permis de conduire) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 modifié relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis de conduire de durée de validité limitée ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'annulation des épreuves du permis

Résumé. Les épreuves du permis de conduire sont annulées si le candidat est privé de son droit de conduire, même avant la suspension.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le délégué à la sécurité routière

Résumé. Un arrêté du 4 août 2014 confie au délégué à la sécurité et à la circulation routières la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des mentions pour les permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les permis de conduire en ajoutant des restrictions médicales et des adaptations de véhicules.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de remise du CEPC et des bilans

Résumé. Un arrêté change la façon dont on reçoit le certificat du permis de conduire et les bilans de compétences.

Fait le 4 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

ARRÊTÉ du 4 août 2014
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe