Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, Mutuelle la Solidarité du Nord (MSN) (SIREN : 388 303 653), dont le siège social est situé à Gravelines (59820), 20, rue André-Vanderghote, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuale, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est situé à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.