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ARRÊTÉ du 4 août 2014

portant création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial auprès du premier président de la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la sécurité et l'hygiène à la Cour de cassation

Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et l'hygiène est créé à la Cour de cassation pour améliorer les conditions de travail.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 22 juillet 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Création d'un comité spécial pour la Cour de cassation

Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et l'hygiène est créé à la Cour de cassation, applicable à tous ses services parisiens.

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est institué auprès du premier président de la Cour de cassation.
Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), à l'égard de l'ensemble des services de la Cour de cassation situés à Paris.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Création d'un comité spécial pour la sécurité à la Cour de cassation

Résumé. Un comité spécial pour la sécurité et la santé au travail est créé à la Cour de cassation, avec des représentants de l'administration et du personnel.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la Cour de cassation est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le premier président de la Cour de cassation ou son représentant, ou le procureur général près ladite cour ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le greffier en chef, directeur de greffe, ou son représentant, ou le greffier en chef, directeur du secrétariat du parquet général ou son représentant.

b) Représentants du personnel :

  • cinq membres titulaires ;
  • cinq membres suppléants.

Ils sont désignés après consultation du personnel organisée selon les modalités prévues à l'article 42 (3°) du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle).
c) Assistent aux travaux du comité le médecin de prévention ainsi que l'assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Rôle de l'agent administratif dans le comité

Résumé. Un agent nommé par le président aide à gérer les tâches administratives et participe aux réunions du comité.

Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Recours aux experts dans le comité de sécurité

Résumé. Le président du comité de sécurité peut faire appel à des experts pour l'aider selon les sujets à discuter.

Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel en tant que de besoin, en fonction des points inscrits à l'ordre du jour, à des experts de l'administration.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Prolongation du comité spécial d'hygiène et de sécurité

Résumé. Le comité spécial de la Cour de cassation pour l'hygiène et la sécurité reste en place jusqu'au renouvellement des instances en décembre 2014.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial institué auprès du premier président de la Cour de cassation demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.

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Suppression du comité d'hygiène et de sécurité spécial

Résumé. L'arrêté abroge les règles concernant le comité d'hygiène et de sécurité de la Cour de cassation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J.-F. Beynel

En vigueur depuis le mercredi 20 août 2014

ARRÊTÉ du 4 août 2014
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7