Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), modifiant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. et D. 361-65 (Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementaux)Art. D.361-65Aide financière pour les fonds de mutualisation en cas de risques sanitaires et environnementauxLes fonds de mutualisation agréés peuvent recevoir une aide financière pour indemniser les pertes dues à des maladies animales ou des incidents environnementaux. à D. 361-80 (Contrôle des fonds d'aide aux agriculteurs)Art. D.361-80Contrôle des fonds d'aide aux agriculteursUn établissement public vérifie si les fonds qui aident les agriculteurs en cas de problèmes sanitaires ou environnementaux respectent bien les règles. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la liste des maladies animales et organismes nuisibles aux végétaux pour lesquels un fonds de mutualisation agréé peut présenter un programme d'indemnisation sous forme simplifiée avant la survenance du sinistre et au contenu du programme d'indemnisation simplifié, pris en application de l'article D. 361-68 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir une aide publique en cas de risques sanitaires ou environnementaux)Art. D.361-68Conditions pour obtenir une aide publique en cas de risques sanitaires ou environnementauxLes fonds de mutualisation doivent envoyer un programme d'indemnisation à l'agence compétente pour aider les agriculteurs touchés par des événements sanitaires ou environnementaux. ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2012 (Indemnisation des pertes agricoles)Indemnisation des pertes agricolesUn arrêté de 2012 explique comment les agriculteurs peuvent être remboursés pour les pertes d'animaux, de plantes ou de revenus à cause de problèmes sanitaires ou environnementaux. relatif aux coûts et pertes économiques éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation, pris en application de l'article R. 361-53 du code rural et de la pêche maritime (Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricoles)Art. R.361-53Indemnisation par les fonds de mutualisation pour les pertes agricolesLes fonds de mutualisation peuvent indemniser les agriculteurs pour des pertes liées à des maladies animales, des organismes nuisibles aux végétaux ou des incidents environnementaux. ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2013 (Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricoles)Agrément de l'association FMSE pour la mutualisation des risques agricolesL'association FMSE est autorisée pour trois ans à aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'incident environnemental. portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Fonds national pour les risques en agriculture)Art. L.361-3Fonds national pour les risques en agricultureUn fonds national aide les agriculteurs à payer les pertes dues à des maladies ou accidents, avec des règles fixées par décret. ;
Vu le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre l'enroulement chlorotique de l'abricotier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale ;
Vu l'avis du Comité national de la gestion des risques en agriculture en date du 10 juillet 2014,
Arrête :