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Arrêté du 7 août 2014

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

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Concours pour inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 7 août 2014 crée un concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 5 octobre 2018

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Organisation d'un examen professionnel pour inspecteurs

Résumé. Un arrêté du 7 août 2014 organise l'examen professionnel pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de première classe.

L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 17 mai 2024

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Organisation d'un examen professionnel pour inspecteurs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates pour s'inscrire à un examen professionnel et le nombre de postes disponibles.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un concours pour inspecteurs) est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Conditions pour participer au concours d'avancement des inspecteurs

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un concours pour être promus inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 (Promotion des inspecteurs du permis de conduire) modifié susvisé.

En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 17 mai 2024

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Examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. L'examen pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière se déroule sous forme d'un entretien oral de 25 minutes, où le candidat présente ses motivations et son expérience professionnelle.

L'examen professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe comporte une épreuve orale unique d'admission consistant à un entretien avec le jury (durée : 25 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation).
L'entretien vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Il peut comporter des mises en situation.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Le dossier, transmis au jury par le service organisateur, n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
En vue de cette épreuve orale, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Barème de notation pour l'épreuve orale

Résumé. L'épreuve orale du concours pour devenir inspecteur du permis de conduire est notée sur 20.

L'épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 17 mai 2024

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Conditions de réussite à l'examen d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Pour réussir l'examen d'inspecteur du permis de conduire, il faut obtenir au moins 7 sur 20 à l'oral et être classé sur une liste.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre alphabétique et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note, fixée par le jury, inférieure à 7 sur 20.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Critères de départage en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité de notes, le candidat avec le plus d'ancienneté dans son grade est prioritaire.

Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.

En vigueur depuis le 20 août 2014 · Dernière version le 17 mai 2024

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Composition du jury pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire

Résumé. Le jury pour l'examen d'inspecteur du permis de conduire est composé d'au moins quatre membres, dont un président, et peut inclure des experts sans droit de vote.

Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, comprend au moins quatre membres.

Il est présidé par un fonctionnaire relevant du ministère de l'intérieur et appartenant à un corps classé en catégorie A.

Le jury comprend des fonctionnaires relevant du ministère de l'intérieur appartenant à un corps classé en A. Peuvent également être nommées des personnalités désignées en raison de leurs compétences.

Le jury peut être complété par des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative.

Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 20 août 2014

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Exécution d'un arrêté sur les concours d'inspecteurs

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté sur les concours pour devenir inspecteur du permis de conduire.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 août 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au jeudi 4 octobre 2018

ARRÊTÉ du 7 août 2014
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