portant réforme des titres de créances négociables
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour l'émission de titres de créances négociables
Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour émettre des titres de créances négociables, comme leur valeur minimale et les obligations d'information.
En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Montant minimum des titres de créances négociables
Résumé. Un arrêté fixe à au moins 150 000 euros le montant minimum des titres de créances négociables émis par certaines entités.
I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions. est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise. II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions., à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
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Conditions pour émettre des titres de créances
Résumé. Seuls les établissements financiers avec un capital d'au moins 2,2 millions d'euros peuvent émettre des titres de créances négociables.
Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.
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Garantie des titres de créances négociables
Résumé. Certains titres de créances peuvent être garantis par des établissements de crédit ou d'autres entités sous certaines conditions.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 1, 1° bis, 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions. peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie. Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2, 3, 4, 7 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions. peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2, 3 et 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions., elle-même habilitée à émettre des titres de créances négociables, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.
En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Domiciliation des titres de créance négociables
Résumé. Les entreprises qui émettent des titres de créance doivent les déposer chez des banques ou des institutions agréées en France ou dans l'UE.
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables)Art. L.213-3Émetteurs de titres de créances négociablesL'article L213-3 du Code monétaire et financier liste les entités autorisées à émettre des titres de créances négociables, sous certaines conditions. domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes : 1° Un établissement de crédit qui a son siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France)Art. L.511-22Conditions pour les banques européennes d'opérer en FranceLes banques d'autres pays de l'Union européenne peuvent ouvrir des succursales en France et y offrir des services bancaires, à condition d'informer au préalable l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. ; 3° Une entreprise d'investissement agréée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilitée à tenir des comptes espèces ; 4° Une succursale mentionnée à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France)Art. L.532-18-1Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en FranceLes prestataires de services d'investissement européens peuvent établir des succursales en France pour offrir leurs services, sous certaines conditions. et habilitée à tenir des comptes espèces ; 5° La Caisse des dépôts et consignations ; 6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement.. Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-0-1 (Rachat de titres de créance par leur émetteur)Art. L.213-0-1Rachat de titres de créance par leur émetteurLes titres de créance sont des droits sur l'émetteur, et certains peuvent être rachetés par celui-ci pour améliorer leur liquidité. à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables)Art. L.213-4-1Interdiction du gage sur les titres de créances négociablesUn émetteur ne peut pas utiliser ses propres titres de créances négociables comme garantie. du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Communication à la Banque de France sur les titres de créances
Résumé. Les émetteurs de titres de créances doivent informer la Banque de France des agents domiciliataires et des détails sur les émissions.
L'émetteur fait connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements qu'il a désignés pour son programme, en qualité d'agent domiciliataire. L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournit des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.
En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Présentation des programmes d'émission de titres de créances négociables
Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 détaille les informations que doivent fournir les émetteurs de titres de créances négociables pour présenter leur programme d'émission.
La présentation du programme d'émission mentionnée à l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance)Art. D.213-9Documents requis pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance, une entreprise doit fournir à la Banque de France des documents financiers précis et vérifiés. comprend les éléments suivants : 1° Le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, le cas échéant, l'indication "toutes devises" si l'émetteur envisage de libeller ses émissions dans des devises autres que l'euro ; 2° Les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment de la maturité des titres et des modes de rémunération envisagés ; 3° Le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ; 4° La désignation d'au moins un domiciliataire chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur ; 5° La mention de l'existence ou de l'absence de notation de crédit du programme ou de l'émetteur conforme à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs)Art. D.213-3Obligation de notation de crédit pour les émetteursLes entreprises doivent généralement publier une notation de crédit, sauf exceptions comme les banques ou celles cotées en bourse. avec les coordonnées de l'agence de notation de crédit et, s'il est disponible, le lien hypertexte renvoyant au site de l'agence ; 6° S'il y a lieu, les termes de la sûreté ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'acte constitutif de la sûreté, l'identité ou la dénomination et la qualité de la personne ayant accordé une sûreté personnelle à l'ensemble des titres émis dans le cadre du programme d'émission ou, en cas de sureté réelle, une description succincte des biens ou de l'ensemble de biens affectés en garantie ; 7° Lorsque l'émetteur a mis en place des programmes des titres de même nature, une présentation succincte de ceux-ci.
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Informations requises pour l'émission de titres de créances
Résumé. L'article détaille les informations que doivent fournir les émetteurs de titres de créances négociables sur leur situation juridique et financière.
La présentation de la situation juridique et financière mentionnée au 2° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance)Art. D.213-9Documents requis pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance, une entreprise doit fournir à la Banque de France des documents financiers précis et vérifiés. comprend les éléments suivants : 1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur : a) Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ; b) Date de constitution ; c) Objet social résumé ; d) Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d'inscription sur ce registre ; e) Forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ; f) Normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales ; g) Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction ; 2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur : a) Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ; b) Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ; c) Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l'émetteur sont éventuellement négociés ; 3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur : Si ces différents éléments ne figurent pas dans les documents mentionnés au 3° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance)Art. D.213-9Documents requis pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance, une entreprise doit fournir à la Banque de France des documents financiers précis et vérifiés., la description sur les deux derniers exercices des principales branches d'activités de l'émetteur et du montant du chiffre d'affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.
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Adaptation de la documentation financière
Résumé. Un émetteur peut adapter sa documentation financière avec l'accord de la Banque de France si certaines informations ne lui conviennent pas.
Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.
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Règles de documentation financière pour les titres de créance
Résumé. La Banque de France précise les règles pour la documentation financière des titres de créance, notamment l'avertissement en français pour les investisseurs et la version faisant foi.
La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l'article D. 213-11 du code monétaire et financier (Langue et conditions de la documentation financière pour les titres de créance)Art. D.213-11Langue et conditions de la documentation financière pour les titres de créanceLa documentation financière pour des titres de créance peut être en français ou dans une autre langue si l'investissement minimum est de 200 000 euros, à condition d'inclure un avertissement en français., invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière. Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information. La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l'article L. 213-4 du code monétaire et financier (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance)Art. L.213-4Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créanceAvant d'émettre des titres de créance négociables, les entreprises doivent préparer un dossier financier en français et le déposer à la Banque de France. que sur la version de la documentation financière faisant foi. L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.
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Règles de diffusion des documents financiers par la Banque de France
Résumé. La Banque de France fixe les règles pour la diffusion des documents financiers selon l'activité des émetteurs.
La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.
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Règles pour les agences de notation et les titres de créances
Résumé. Les agences de notation doivent fournir des données statistiques sur les performances des titres de créances négociables, avec une période transitoire de trois ans pour afficher ces données uniquement sur leur site.
Les agences spécialisées mentionnées à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs)Art. D.213-3Obligation de notation de crédit pour les émetteursLes entreprises doivent généralement publier une notation de crédit, sauf exceptions comme les banques ou celles cotées en bourse. sont les agences assujetties au règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers qui disposent d'une méthodologie couvrant les maturités et les catégories d'émetteurs du marché des titres de créances négociables, ainsi que de données statistiques sur l'activité et les performances, telles que la transition et le taux de défaut couvrant un historique de 3 ans, tel qu'indiqué sur le site internet de l'Autorité européenne des marchés financiers à la date de mise à jour de la documentation financière. Durant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les données statistiques sur l'activité et les performances des notations pourront figurer uniquement sur le site de chaque agence.
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Modification des placements autorisés pour les organismes de mutualité sociale agricole
Résumé. Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent désormais investir dans des titres négociables à court terme et à moyen terme, sous certaines conditions.
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Suppression d'articles sur les titres de créances négociables
Résumé. L'arrêté du 30 mai 2016 supprime plusieurs articles des anciens arrêtés concernant les titres de créances négociables et les billets de trésorerie.
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Délai de mise à jour de la documentation financière
Résumé. Les émetteurs ont un an pour mettre à jour leur documentation financière selon les nouvelles règles.
Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7 (Informations requises pour l'émission de titres de créance)Art. 7Informations requises pour l'émission de titres de créanceL'article décrit les informations que doivent fournir les émetteurs de titres de créance, comme leur identité, leur capital et leurs activités..