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Arrêté du 30 mai 2016

portant réforme des titres de créances négociables

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Règles pour l'émission de titres de créances négociables

Résumé. Un arrêté de 2016 fixe les règles pour émettre des titres de créances négociables, comme leur valeur minimale et les obligations d'information.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 22 février 2006 relatif aux placements, prêts et emprunts des organismes de mutualité sociale agricole ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Montant minimum des titres de créances négociables

Résumé. Un arrêté fixe à au moins 150 000 euros le montant minimum des titres de créances négociables émis par certaines entités.

I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables), à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Conditions pour émettre des titres de créances

Résumé. Seuls les établissements financiers avec un capital d'au moins 2,2 millions d'euros peuvent émettre des titres de créances négociables.

Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.

Abrogé14 novembre 2026

Créé le 1 juin 2016 · Abrogé le 14 novembre 2026

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Garantie des titres de créances négociables

Résumé. Certains titres de créances peuvent être garantis par des établissements de crédit ou d'autres entités sous certaines conditions.

Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 1, 1° bis, 2, 3, 4, 6, 7, 9 et 11 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.
Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées aux 2, 3, 4, 7 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement ou une entité mentionnée aux 2, 3 et 4 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables), elle-même habilitée à émettre des titres de créances négociables, lorsque cette entreprise ou cette entité détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou dont le capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur à concurrence de 20 % au moins.

En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Domiciliation des titres de créance négociables

Résumé. Les entreprises qui émettent des titres de créance doivent les déposer chez des banques ou des institutions agréées en France ou dans l'UE.

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes :
1° Un établissement de crédit qui a son siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) ;
3° Une entreprise d'investissement agréée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilitée à tenir des comptes espèces ;
4° Une succursale mentionnée à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) et habilitée à tenir des comptes espèces ;
5° La Caisse des dépôts et consignations ;
6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-0-1 (Rachat de titres de créance par leur émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.

En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Communication à la Banque de France sur les titres de créances

Résumé. Les émetteurs de titres de créances doivent informer la Banque de France des agents domiciliataires et des détails sur les émissions.

L'émetteur fait connaître à la Banque de France le nom du ou des établissements qu'il a désignés pour son programme, en qualité d'agent domiciliataire.
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France les caractéristiques de chaque émission et lui fournit des informations sur l'encours quotidien des titres émis ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé. La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations.

En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Présentation des programmes d'émission de titres de créances négociables

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 détaille les informations que doivent fournir les émetteurs de titres de créances négociables pour présenter leur programme d'émission.

La présentation du programme d'émission mentionnée à l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance) comprend les éléments suivants :
1° Le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, le cas échéant, l'indication "toutes devises" si l'émetteur envisage de libeller ses émissions dans des devises autres que l'euro ;
2° Les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment de la maturité des titres et des modes de rémunération envisagés ;
3° Le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ;
4° La désignation d'au moins un domiciliataire chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur ;
5° La mention de l'existence ou de l'absence de notation de crédit du programme ou de l'émetteur conforme à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) avec les coordonnées de l'agence de notation de crédit et, s'il est disponible, le lien hypertexte renvoyant au site de l'agence ;
6° S'il y a lieu, les termes de la sûreté ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'acte constitutif de la sûreté, l'identité ou la dénomination et la qualité de la personne ayant accordé une sûreté personnelle à l'ensemble des titres émis dans le cadre du programme d'émission ou, en cas de sureté réelle, une description succincte des biens ou de l'ensemble de biens affectés en garantie ;
7° Lorsque l'émetteur a mis en place des programmes des titres de même nature, une présentation succincte de ceux-ci.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Informations requises pour l'émission de titres de créances

Résumé. L'article détaille les informations que doivent fournir les émetteurs de titres de créances négociables sur leur situation juridique et financière.

La présentation de la situation juridique et financière mentionnée au 2° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance) comprend les éléments suivants :
1° Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :
a) Dénomination, siège social et principal siège administratif si celui-ci est différent du siège social ;
b) Date de constitution ;
c) Objet social résumé ;
d) Indication du registre du commerce, ou son équivalent, et numéro d'inscription sur ce registre ;
e) Forme juridique, législation applicable à l'émetteur et tribunaux compétents ;
f) Normes comptables utilisées pour l'établissement des données comptables consolidées, ou à défaut des données sociales ;
g) Si elle ne figure pas dans les documents relatifs aux deux derniers exercices mis à la disposition des actionnaires figurant dans la documentation financière, composition de la direction : nom des principaux dirigeants et organigramme de la direction ;
2° Renseignements de caractère général concernant le capital de l'émetteur :
a) Montant du capital social souscrit et libéré, et catégories des titres qui le constituent, avec mention des principales caractéristiques ;
b) Répartition du capital avec indication des actionnaires détenant au moins 5 % du capital ;
c) Indication des marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l'émetteur sont éventuellement négociés ;
3° Renseignements relatifs à l'activité de l'émetteur :
Si ces différents éléments ne figurent pas dans les documents mentionnés au 3° de l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance), la description sur les deux derniers exercices des principales branches d'activités de l'émetteur et du montant du chiffre d'affaires réalisé, avec indication des principales catégories de produits ou des services rendus et des zones géographiques concernées.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Adaptation de la documentation financière

Résumé. Un émetteur peut adapter sa documentation financière avec l'accord de la Banque de France si certaines informations ne lui conviennent pas.

Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règles de documentation financière pour les titres de créance

Résumé. La Banque de France précise les règles pour la documentation financière des titres de créance, notamment l'avertissement en français pour les investisseurs et la version faisant foi.

La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l'article D. 213-11 du code monétaire et financier (Langue et conditions de la documentation financière pour les titres de créance), invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière.
Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information. La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l'article L. 213-4 du code monétaire et financier (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) que sur la version de la documentation financière faisant foi.
L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règles de diffusion des documents financiers par la Banque de France

Résumé. La Banque de France fixe les règles pour la diffusion des documents financiers selon l'activité des émetteurs.

La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règles pour les agences de notation et les titres de créances

Résumé. Les agences de notation doivent fournir des données statistiques sur les performances des titres de créances négociables, avec une période transitoire de trois ans pour afficher ces données uniquement sur leur site.

Les agences spécialisées mentionnées à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) sont les agences assujetties au règlement n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit et enregistrées auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers qui disposent d'une méthodologie couvrant les maturités et les catégories d'émetteurs du marché des titres de créances négociables, ainsi que de données statistiques sur l'activité et les performances, telles que la transition et le taux de défaut couvrant un historique de 3 ans, tel qu'indiqué sur le site internet de l'Autorité européenne des marchés financiers à la date de mise à jour de la documentation financière.
Durant une période transitoire de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les données statistiques sur l'activité et les performances des notations pourront figurer uniquement sur le site de chaque agence.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle de la Banque de France dans l'application d'un arrêté

Résumé. La Banque de France doit prendre les mesures nécessaires pour appliquer cet arrêté et accomplir ses missions.

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.

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Modification des placements autorisés pour les organismes de mutualité sociale agricole

Résumé. Les organismes de mutualité sociale agricole peuvent désormais investir dans des titres négociables à court terme et à moyen terme, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 février 2006Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 février 2006
Art. 1
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Suppression d'articles sur les titres de créances négociables

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2016 supprime plusieurs articles des anciens arrêtés concernant les titres de créances négociables et les billets de trésorerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 février 1992Art. 1Arrêté du 13 février 1992Art. 2Arrêté du 13 février 1992Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 13 février 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 31 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7
- Arrêté du 16 février 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 19 décembre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Délai de mise à jour de la documentation financière

Résumé. Les émetteurs ont un an pour mettre à jour leur documentation financière selon les nouvelles règles.

Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7 (Informations requises pour l'émission de titres de créance).

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 30 mai 2016 précise que son contenu sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2016
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