Arrêté du 30 mai 2016

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Banque de France dans l'application d'un arrêté

Résumé. La Banque de France doit prendre les mesures nécessaires pour appliquer cet arrêté et accomplir ses missions.

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance