JORF n°0125 du 31 mai 2016

Article 12

Article 12

La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.


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La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.