Créé le 1 juin 2016
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.
Arrêté du 30 mai 2016
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016
La Banque de France prend les mesures nécessaires à l'application du présent arrêté en vue d'assurer l'exercice de ses missions.