Code monétaire et financier

Chapitre III : Titres de créance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les titres de créance et leurs caractéristiques

Résumé. Les titres de créance sont des droits sur l'émetteur qui peuvent être vendus, achetés ou rachetés pour améliorer leur liquidité.

Créé le 10 janvier 2009 · Transféré le 12 mai 2017

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Rachat de titres de créance par l'émetteur

Résumé. Les titres de créance sont des droits sur une entreprise ou un fonds, et peuvent être rachetés par l'émetteur pour améliorer leur liquidité.

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Par dérogation à l'article 1349 du code civil (La confusion dans les obligations) et à l'article L. 228-74 du code de commerce (Annulation des obligations rachetées ou remboursées), peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser la liquidité desdits titres :

1° Les titres de créances négociables ;

2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) du présent code dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance visés au 2° sont suspendus.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance visés au 2°.

Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance visés au 2° acquis ou conservés par l'émetteur.

Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance visé au 2°.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et doit informer la Banque de France de ces rachats.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Rachat de titres de créance par leur émetteur

Résumé. Les titres de créance sont des droits sur l'émetteur, et certains peuvent être rachetés par celui-ci pour améliorer leur liquidité.

Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.

Par dérogation à l'article 1349 du code civil (La confusion dans les obligations) et à l'article L. 228-74 du code de commerce (Annulation des obligations rachetées ou remboursées), peuvent être acquis et conservés par leurs émetteurs aux fins de favoriser leur liquidité et, pour les titres mentionnés au 3° ci-dessous, peuvent être souscrits ou acquis et conservés par leurs émetteurs lorsque ces émetteurs ont le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement :

1° Les titres de créances négociables ;

2° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives et réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

3° Les obligations ne donnant pas accès au capital émises par des émetteurs ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement ou de société de financement.

Pendant le temps de leur conservation par l'émetteur, tous les droits attachés aux titres de créance mentionnés aux 2° et 3° sont suspendus.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur rend public le rachat d'une quantité de titres de créance mentionnés au 2°.

Un décret détermine la durée maximale de détention des titres de créance mentionnés aux 2° et 3°, souscrits ou acquis, et conservés par l'émetteur.

Un émetteur ne peut détenir plus de 15 % d'une même émission d'un titre de créance mentionné aux 2° et 3°. Toutefois, cette limite n'est pas applicable pour les titres mentionnés au 3° souscrits ou acquis pour les besoins du placement par l'émetteur de ces titres.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles l'émetteur peut racheter des titres de créances négociables qu'il a émis et informe la Banque de France de ces rachats.

En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2009

Chapitre III : Titres de créances→Chapitre III : Titres de créance

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 9 janvier 2009

Chapitre III : Titres de créances
Article L213-1 A
Article L213-0-1
Section 1 : Les titres de créances négociables
Section 2 : Les obligations
Section 3 : Les titres émis par l'Etat
Section 4 : Les titres participatifs