Arrêté du 30 mai 2016

Article 1

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Article 1

I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables), à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026

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Montant minimum des titres de créances négociables

Résumé. Un arrêté fixe à au moins 150 000 euros le montant minimum des titres de créances négociables émis par certaines entités.

I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables), à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parArrêté du 10 novembre 2026art. 1 : Augmentation du montant unitaire minimal des titres de créances négociables

En résumé. L'article précise désormais que les titres négociables à court et moyen terme sont des titres de créances, sans modifier le montant unitaire minimal.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Source : Légifrance