En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Montant minimum des titres de créances négociables
I. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à court terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.
II. - Le montant unitaire des titres de créances négociables à moyen terme émis par les émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables), à l'exception de ceux mentionnés au 12 du même article, est au moins égal à 150 000 euros ou son équivalent en toute autre devise.