Arrêté du 30 mai 2016

Article 2

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Article 2

Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Conditions pour émettre des titres de créances

Résumé. Seuls les établissements financiers avec un capital d'au moins 2,2 millions d'euros peuvent émettre des titres de créances négociables.

Outre la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement sont habilités à émettre des titres de créances négociables si leur capital est au moins égal à la contrevaleur de 2,2 millions d'euros.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance