Arrêté du 30 mai 2016

Article 10

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Article 10

La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règles de diffusion des documents financiers par la Banque de France

Résumé. La Banque de France fixe les règles pour la diffusion des documents financiers selon l'activité des émetteurs.

La Banque de France définit le format des documentations financières qui lui sont transmises afin d'en assurer la diffusion conformément aux dispositions de l'article D. 213-16 du code monétaire et financier. Le champ des documentations financières faisant l'objet de cette diffusion est fixé par la Banque de France en fonction de l'activité des émetteurs.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance