En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
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Présentation des programmes d'émission de titres de créances négociables
La présentation du programme d'émission mentionnée à l'article D. 213-9 du code monétaire et financier (Documents requis pour l'émission de titres de créance) comprend les éléments suivants :
1° Le plafond de l'encours prévu pour l'année exprimé en euros et, le cas échéant, l'indication "toutes devises" si l'émetteur envisage de libeller ses émissions dans des devises autres que l'euro ;
2° Les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'émettre, avec indication notamment de la maturité des titres et des modes de rémunération envisagés ;
3° Le mode de placement envisagé et, s'il y a lieu, l'indication d'intermédiaires qui seront chargés du placement des titres ;
4° La désignation d'au moins un domiciliataire chargé de communiquer à la Banque de France des informations sur l'évolution du marché des titres de l'émetteur ;
5° La mention de l'existence ou de l'absence de notation de crédit du programme ou de l'émetteur conforme à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) avec les coordonnées de l'agence de notation de crédit et, s'il est disponible, le lien hypertexte renvoyant au site de l'agence ;
6° S'il y a lieu, les termes de la sûreté ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'acte constitutif de la sûreté, l'identité ou la dénomination et la qualité de la personne ayant accordé une sûreté personnelle à l'ensemble des titres émis dans le cadre du programme d'émission ou, en cas de sureté réelle, une description succincte des biens ou de l'ensemble de biens affectés en garantie ;
7° Lorsque l'émetteur a mis en place des programmes des titres de même nature, une présentation succincte de ceux-ci.