Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 (Définitions des plateformes de négociation)Art. L.420-1Définitions des plateformes de négociationL'article définit les différentes plateformes de négociation (marchés réglementés, systèmes multilatéraux et organisés) et les rôles des gestionnaires et membres. ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.

Les titres de créances négociables sont inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 (Enregistrement des titres financiers)Art. L.211-3Enregistrement des titres financiersLes titres financiers en France peuvent être enregistrés dans un compte-titres ou via une technologie de registre distribué, sous certaines conditions. ou dans une technologie des registres distribués mentionnée au même article.

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables :

1. Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et la caisse des dépôts et consignations, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie ;

1 bis. Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public)Art. L.312-2Définition des fonds remboursables du publicLes fonds remboursables du public sont ceux qu'une personne peut utiliser mais doit rendre plus tard, sauf exceptions comme les fonds des associés ou des salariés. ;

2. Les entreprises autres que celles mentionnées aux 1 et 1 bis, sous réserve de remplir les conditions de forme juridique, de capital et de contrôle des comptes requises pour procéder à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé et dont le capital social est précisé par décret, ou des conditions équivalentes pour les entreprises ayant un siège social à l'étranger ;

3. Les entreprises du secteur public dès lors qu'elles remplissent les conditions fixées au 2 ;

4. Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ;

5. Les groupements d'intérêt économique et les sociétés en nom collectif, composés exclusivement de sociétés par actions satisfaisant aux conditions prévues au 2 ;

6. Les institutions de l'Union européenne et les organisations internationales ;

7. La caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

8. Les collectivités locales et leurs groupements ;

9. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 (Effet de l'adoption simple sur la nationalité)Art. 21Effet de l'adoption simple sur la nationalitéL'adoption simple ne change pas automatiquement la nationalité de l'enfant adopté. à 79 (Contenu d'un acte de décès)Art. 79Contenu d'un acte de décèsL'acte de décès doit mentionner les détails du défunt, de ses parents et du déclarant. du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;

10. Les Etats ;

11. Les organismes de titrisation ou de financement spécialisé ;

12. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret.

Pour l'application du 2 et du 4, les entreprises autorisées à procéder à une offre au public s'entendent des entreprises autorisées à procéder à une offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 (Dérogations aux offres au public de titres financiers)Art. L.411-2Dérogations aux offres au public de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales sont autorisées, comme celles réservées à des investisseurs qualifiés ou à un petit groupe d'investisseurs. ou à l'article L. 411-2-1 (Conditions particulières pour les offres de titres financiers)Art. L.411-2-1Conditions particulières pour les offres de titres financiersCertaines offres de titres financiers ou de parts sociales peuvent avoir des conditions spécifiques, comme un montant total limité sur douze mois, un investissement minimal par personne, ou une valeur nominale élevée des titres..

Un décret précise les conditions que doivent remplir les émetteurs mentionnés aux 2 à 13 et fixe les conditions d'émission des titres de créances négociables.