Arrêté du 30 mai 2016

Article 15

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Article 15

Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7 (Informations requises pour l'émission de titres de créance).

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Délai de mise à jour de la documentation financière

Résumé. Les émetteurs ont un an pour mettre à jour leur documentation financière selon les nouvelles règles.

Les émetteurs qui ont procédé à la mise à jour de la documentation financière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un an à compter de cette mise à jour pour se conformer au 3° de l'article 7 (Informations requises pour l'émission de titres de créance).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance