Arrêté du 30 mai 2016

Article 8

Créé le 1 juin 2016

Dans le cas où l'émetteur peut justifier que l'information demandée dans une rubrique est inadaptée à sa situation particulière, il peut, avec l'accord de la Banque de France, adapter le contenu de la documentation financière en apportant à la Banque de France une justification circonstanciée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016