Arrêté du 30 mai 2016

Article 9

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Article 9

La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l'article D. 213-11 du code monétaire et financier (Langue et conditions de la documentation financière pour les titres de créance), invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière.
Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information. La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l'article L. 213-4 du code monétaire et financier (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) que sur la version de la documentation financière faisant foi.
L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règles de documentation financière pour les titres de créance

Résumé. La Banque de France précise les règles pour la documentation financière des titres de créance, notamment l'avertissement en français pour les investisseurs et la version faisant foi.

La Banque de France définit le contenu, le format et l'emplacement de l'avertissement en français, prévu par l'article D. 213-11 du code monétaire et financier (Langue et conditions de la documentation financière pour les titres de créance), invitant l'investisseur à recourir à une traduction de la documentation financière.
Lorsqu'il est établi une traduction de la documentation financière, l'émetteur indique laquelle des deux versions fait foi et laquelle est établie pour seule information. La Banque de France ne remplit sa mission mentionnée par l'article L. 213-4 du code monétaire et financier (Préparation d'un dossier financier pour l'émission de titres de créance) que sur la version de la documentation financière faisant foi.
L'émetteur peut également établir un résumé de la documentation financière en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français. Le résumé est établi sous la responsabilité de l'émetteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance