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Arrêté du 19 décembre 2006

Article 1

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Article 1

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'

article D. 213-3 du code monétaire et financier

(

Obligation de notation de crédit pour les émetteurs

)

Art. D.213-3

Obligation de notation de crédit pour les émetteurs

Les entreprises doivent généralement publier une notation de crédit, sauf exceptions comme les banques ou celles cotées en bourse.

les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016

Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) les organismes suivants :

Dominion Bond Rating Services ;

Fitch Ratings ;

Moody's Investors Services ;

Standard & Poor's.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2006 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance