Abrogé1 juin 2016
Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 28 décembre 2006
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.