Abrogé par Arrêté du 30 mai 2016 - art. 14
Créé le 28 décembre 2006 · Abrogé le 1 juin 2016
Sont inscrits sur la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier (Obligation de notation de crédit pour les émetteurs) les organismes suivants :
Dominion Bond Rating Services ;
Fitch Ratings ;
Moody's Investors Services ;
Standard & Poor's.