Arrêté du 30 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes :
1° Un établissement de crédit qui a son siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) ;
3° Une entreprise d'investissement agréée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilitée à tenir des comptes espèces ;
4° Une succursale mentionnée à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) et habilitée à tenir des comptes espèces ;
5° La Caisse des dépôts et consignations ;
6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-0-1 (Rachat de titres de créance par leur émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domiciliation des titres de créance négociables

Résumé. Les entreprises qui émettent des titres de créance doivent les déposer chez des banques ou des institutions agréées en France ou dans l'UE.

Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes :
1° Un établissement de crédit qui a son siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) ;
3° Une entreprise d'investissement agréée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilitée à tenir des comptes espèces ;
4° Une succursale mentionnée à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) et habilitée à tenir des comptes espèces ;
5° La Caisse des dépôts et consignations ;
6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-0-1 (Rachat de titres de créance par leur émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 2026

Modifié parArrêté du 10 novembre 2026art. 3 : Modification des conditions de domiciliation des titres de créances négociables

En résumé. Les émetteurs de titres de créances négociables peuvent désormais domicilier leurs titres auprès d'entités basées dans l'Union européenne, et non plus uniquement en France.

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au vendredi 13 novembre 2026

Source : Légifrance