En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 14 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Domiciliation des titres de créance négociables
Les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés à l'article L. 213-3 du code monétaire et financier (Émetteurs de titres de créances négociables) domicilient leurs titres émis dans le cadre de leur programme, auprès d'une ou des personnes ou entités suivantes :
1° Un établissement de crédit qui a son siège social en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Une succursale mentionnée à l'article L. 511-22 du code monétaire et financier (Conditions pour les banques européennes d'opérer en France) ;
3° Une entreprise d'investissement agréée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne et habilitée à tenir des comptes espèces ;
4° Une succursale mentionnée à l'article L. 532-18-1 du code monétaire et financier (Libre établissement des prestataires de services d'investissement européens en France) et habilitée à tenir des comptes espèces ;
5° La Caisse des dépôts et consignations ;
6° Une personne morale établie en France ayant pour objet principal ou unique l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnée au 5° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?).
Avant de domicilier les titres, les établissements domiciliataires s'assurent que l'émetteur a respecté les conditions d'émission prévues par les articles L. 213-0-1 (Rachat de titres de créance par leur émetteur) à L. 213-4-1 (Interdiction du gage sur les titres de créances négociables) du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.