relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
Abrogé13 août 2026
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Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable)Organisation du travail des chercheurs en développement durableCe décret de 2014 organise le travail des chercheurs en développement durable, en précisant leurs missions, leur évaluation et leur gestion. modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Élection des représentants du personnel dans une commission d'évaluation
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour élire les représentants du personnel dans une commission qui évalue les chercheurs en développement durable.
L'élection des membres représentants titulaires du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Création d'une commission d'évaluation pour la recherche en environnement)Art. 4Création d'une commission d'évaluation pour la recherche en environnementUn décret crée une commission d'évaluation pour la recherche en environnement, avec des membres scientifiques et des représentants du personnel., s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Élection des représentants de la recherche en développement durable
Résumé. Les élections pour les représentants des chercheurs en développement durable se font par vote électronique, selon les règles des commissions administratives paritaires.
L'élection des représentants à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable s'effectue dans les conditions prévues pour les commissions administratives paritaires telles que définies notamment par les articles R. 211-158 (Calcul des effectifs pour les représentants du personnel)Art. R.211-158Calcul des effectifs pour les représentants du personnelLe nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires est déterminé selon des règles précises. à R. 211-326 (Répartition des votes dans la fonction publique hospitalière)Art. R.211-326Répartition des votes dans la fonction publique hospitalièreDans la fonction publique hospitalière, les votes pour une liste commune sont répartis selon les règles fixées par les organisations syndicales, ou à parts égales si aucune règle n'est indiquée. du code général de la fonction publique. Les élections sont organisées par voie électronique conformément aux dispositions définies aux articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles)Art. R.211-503Règles du vote électronique pour les élections professionnellesLe vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique est encadré par des règles spécifiques. à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles)Art. R.211-584Conservation et destruction des données après les élections professionnellesAprès deux ans, les fichiers des élections professionnelles en ligne sont détruits, sauf en cas de litige. Seuls certains documents comme les candidatures et les résultats sont conservés. du code général de la fonction publique.
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Conditions de vote pour les chercheurs en développement durable
Résumé. Les chercheurs en développement durable peuvent voter pour leurs représentants, sous conditions et selon des règles précises.
Sont électeurs les membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable remplissant les conditions définies aux articles R. 211-65 (Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliés)Art. R.211-65Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliésL'article explique la procédure à suivre quand plusieurs syndicats affiliés à la même union déposent des listes concurrentes pour une élection. et R. 211-66 (Procédure en cas d'irrecevabilité d'une liste de candidats)Art. R.211-66Procédure en cas d'irrecevabilité d'une liste de candidatsSi une liste de candidats pour les comités sociaux territoriaux est jugée irrecevable, l'autorité territoriale doit suivre une procédure spécifique dans un délai de trois jours après le jugement du tribunal administratif. du code général de la fonction publique. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues au R. 211-70 (Désignation d'un délégué pour les candidatures syndicales)Art. R.211-70Désignation d'un délégué pour les candidatures syndicalesUn syndicat doit désigner un représentant pour gérer les élections des comités sociaux d'établissement. et R. 211-71 (Conditions pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles)Art. R.211-71Conditions pour déposer une liste de candidats aux élections professionnellesPour les élections des représentants du personnel, chaque liste doit indiquer les noms, prénoms et sexes des candidats ainsi que le nombre de femmes et d'hommes. du code général de la fonction publique.
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Conditions d'éligibilité pour les élections des chercheurs
Résumé. Les chercheurs et directeurs de recherche peuvent voter et être élus dans leur comité social, sous certaines conditions.
Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale sous réserve des conditions d'inéligibilité fixées par l'article R. 211-87 du code général de la fonction publique (Signature de la liste électorale lors des élections professionnelles)Art. R.211-87Signature de la liste électorale lors des élections professionnellesLors des élections pour les comités sociaux d'administration, une liste électorale est présente dans chaque lieu de vote et signée par les électeurs et un membre du bureau..
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Dépôt des listes de candidatures syndicales
Résumé. Les syndicats déposent des listes de candidats pour les élections professionnelles, selon des règles précises.
Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate. Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique)Art. R.211-187Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent être élus comme représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires, sauf s'ils sont en congé de longue durée pour maladie grave, ont reçu une sanction disciplinaire sévère ou sont privés de leurs droits électoraux. à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats)Art. R.211-202Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidatsSi l'administration refuse une liste de candidats pour les élections des représentants du personnel, elle doit suivre une procédure spécifique dans les trois jours suivant le jugement du tribunal administratif. du code général de la fonction publique.
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Composition paritaire des listes de candidats
Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque corps, avec un minimum de dix noms.
La liste de candidats comporte autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaires et de suppléants sans que ce nombre soit inférieur à dix. Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation selon les conditions définies à l'article R. 211-191. Les parts respectives de femmes et d'hommes pour chacun des deux corps sont les suivantes :
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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles
Résumé. Un bureau de vote central est créé pour organiser et annoncer les résultats des élections professionnelles dans un ministère.
Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Il est composé d'un président, d'un secrétaire et des délégués de liste. Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.
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Attribution des sièges par tirage au sort
Résumé. Si aucun candidat ne se présente pour certains sièges, ils sont attribués par tirage au sort parmi les électeurs éligibles.
Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
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Contestation des opérations électorales
Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles sont à porter devant la directrice des ressources humaines, selon les règles fixées par le code général de la fonction publique.
Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant la directrice des ressources dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles)Art. R.211-585Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnellesLes contestations sur les candidatures aux élections professionnelles doivent être portées devant le tribunal administratif dans les trois jours, qui statue sous quinze jours. à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles)Art. R.211-588Envoi des copies de décisions sur les élections professionnellesL'article explique à qui envoyer une copie de la décision sur les élections professionnelles dans la fonction publique. du code général de la fonction publique.
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Remplacement des membres de la commission d'évaluation
Résumé. Le remplacement des membres de la commission d'évaluation pendant leur mandat se fait selon les règles du code général de la fonction publique.
Les modalités de remplacement en cours de mandat des membres de la commission d'évaluation s'effectuent dans les conditions définies au R. 262-48 (Maintien des représentants du personnel en cas de promotion)Art. R.262-48Maintien des représentants du personnel en cas de promotionUn représentant du personnel dans la fonction publique hospitalière garde son siège dans la commission même s'il est promu. du code général de la fonction publique.
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Prorogation du mandat des représentants élus dans une commission
Résumé. Un arrêté de 2023 sur les élections des membres d'une commission est annulé, et le mandat des représentants élus en juin 2023 est prolongé jusqu'en juillet 2027.
L'arrêté du 21 avril 2023 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable)Organisation du travail des chercheurs en développement durableCe décret de 2014 organise le travail des chercheurs en développement durable, en précisant leurs missions, leur évaluation et leur gestion. modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est abrogé.
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Publication d'un arrêté électoral
Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et organise les élections avec un bureau de vote central, des listes de candidats équilibrées et un scrutin sur plusieurs jours.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.