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Arrêté du 30 juillet 2026

relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable

Abrogé13 août 2026
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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable,

Arrête :

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel dans une commission d'évaluation

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour élire les représentants du personnel dans une commission qui évalue les chercheurs en développement durable.

L'élection des membres représentants titulaires du personnel à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Création d'une commission d'évaluation pour la recherche en environnement), s'effectue dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Élection des représentants de la recherche en développement durable

Résumé. Les élections pour les représentants des chercheurs en développement durable se font par vote électronique, selon les règles des commissions administratives paritaires.

L'élection des représentants à la commission d'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable s'effectue dans les conditions prévues pour les commissions administratives paritaires telles que définies notamment par les articles R. 211-158 (Calcul des effectifs pour les représentants du personnel) à R. 211-326 (Répartition des votes dans la fonction publique hospitalière) du code général de la fonction publique.
Les élections sont organisées par voie électronique conformément aux dispositions définies aux articles R. 211-503 (Règles du vote électronique pour les élections professionnelles) à R. 211-584 (Conservation et destruction des données après les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Conditions de vote pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Les chercheurs en développement durable peuvent voter pour leurs représentants, sous conditions et selon des règles précises.

Sont électeurs les membres des corps de chargés de recherche du développement durable et de directeurs de recherche du développement durable remplissant les conditions définies aux articles R. 211-65 (Procédure pour les listes concurrentes de syndicats affiliés) et R. 211-66 (Procédure en cas d'irrecevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.
La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues au R. 211-70 (Désignation d'un délégué pour les candidatures syndicales) et R. 211-71 (Conditions pour déposer une liste de candidats aux élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Conditions d'éligibilité pour les élections des chercheurs

Résumé. Les chercheurs et directeurs de recherche peuvent voter et être élus dans leur comité social, sous certaines conditions.

Sont éligibles les membres des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale sous réserve des conditions d'inéligibilité fixées par l'article R. 211-87 du code général de la fonction publique (Signature de la liste électorale lors des élections professionnelles).

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Dépôt des listes de candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats déposent des listes de candidats pour les élections professionnelles, selon des règles précises.

Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique) à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Composition paritaire des listes de candidats

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque corps, avec un minimum de dix noms.

La liste de candidats comporte autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaires et de suppléants sans que ce nombre soit inférieur à dix.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation selon les conditions définies à l'article R. 211-191.
Les parts respectives de femmes et d'hommes pour chacun des deux corps sont les suivantes :

Corps Part femmes Part hommes
Directeur de recherche 34,7 % 65,3 %
Chargé de recherche 41,9 % 58,1 %
Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Dates des élections pour les chercheurs en développement durable

Résumé. Les élections pour les représentants des chercheurs en développement durable se déroulent du 3 au 10 décembre 2026.

Le scrutin se déroule du 3 décembre 2026 au 10 décembre 2026.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Création d'un bureau de vote central pour les élections professionnelles

Résumé. Un bureau de vote central est créé pour organiser et annoncer les résultats des élections professionnelles dans un ministère.

Il est institué un bureau de vote central auprès de la directrice des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Il est composé d'un président, d'un secrétaire et des délégués de liste.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Attribution des sièges par tirage au sort

Résumé. Si aucun candidat ne se présente pour certains sièges, ils sont attribués par tirage au sort parmi les électeurs éligibles.

Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles sont à porter devant la directrice des ressources humaines, selon les règles fixées par le code général de la fonction publique.

Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant la directrice des ressources dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Remplacement des membres de la commission d'évaluation

Résumé. Le remplacement des membres de la commission d'évaluation pendant leur mandat se fait selon les règles du code général de la fonction publique.

Les modalités de remplacement en cours de mandat des membres de la commission d'évaluation s'effectuent dans les conditions définies au R. 262-48 (Maintien des représentants du personnel en cas de promotion) du code général de la fonction publique.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Prorogation du mandat des représentants élus dans une commission

Résumé. Un arrêté de 2023 sur les élections des membres d'une commission est annulé, et le mandat des représentants élus en juin 2023 est prolongé jusqu'en juillet 2027.

L'arrêté du 21 avril 2023 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 (Organisation du travail des chercheurs en développement durable) modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le mandat des représentants du personnel résultant des élections organisées le 29 juin 2023 est prorogé jusqu'au 23 juillet 2027.

Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

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Publication d'un arrêté électoral

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel et organise les élections avec un bureau de vote central, des listes de candidats équilibrées et un scrutin sur plusieurs jours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

En vigueur du lundi 3 août 2026 au mercredi 12 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
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