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Arrêté du 30 juillet 2026

Article 10

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Article 10

Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant la directrice des ressources dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation des opérations électorales

Résumé. Les contestations sur la validité des élections professionnelles sont à porter devant la directrice des ressources humaines, selon les règles fixées par le code général de la fonction publique.

Les contestations éventuelles relatives à la validité des opérations électorales sont portées devant la directrice des ressources dans les conditions fixées par les articles R. 211-585 (Procédure de contestation des candidatures aux élections professionnelles) à R. 211-588 (Envoi des copies de décisions sur les élections professionnelles) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2026 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance