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Arrêté du 21 avril 2023

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Article 3

Sont électeurs, au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, les membres de ces corps en position d'activité, en position de congé parental, ou en position de détachement selon les dispositions de l'article 12 (Droits de vote des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues du quatrième au huitième alinéas de l'article 13 (Organisation des sections de vote pour les élections) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

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Créé le 5 mai 2023 · Abrogé le 3 août 2026

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Éligibilité et modalités de vote pour la commission d'évaluation des chercheurs en développement durable

Résumé. Les chercheurs en développement durable peuvent voter pour choisir les membres de la commission d'évaluation s'ils sont en activité ou en congé le jour du vote.

Sont électeurs, au titre de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche du développement durable et des directeurs de recherche du développement durable, les membres de ces corps en position d'activité, en position de congé parental, ou en position de détachement selon les dispositions de l'article 12 (Droits de vote des fonctionnaires dans les commissions administratives paritaires) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Les modalités d'affichage et les droits et modalités de rectification des listes électorales s'exercent dans le cadre des dispositions prévues du quatrième au huitième alinéas de l'article 13 (Organisation des sections de vote pour les élections) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2023 au dimanche 2 août 2026

Source : Légifrance