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Arrêté du 30 juillet 2026

Article 5

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Article 5

Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique) à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2026

Créé le 3 août 2026 · Abrogé le 13 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des listes de candidatures syndicales

Résumé. Les syndicats déposent des listes de candidats pour les élections professionnelles, selon des règles précises.

Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate.
Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique) à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats) du code général de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 août 2026 au mercredi 12 août 2026

Source : Légifrance