Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate. Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique)Art. R.211-187Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent être élus comme représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires, sauf s'ils sont en congé de longue durée pour maladie grave, ont reçu une sanction disciplinaire sévère ou sont privés de leurs droits électoraux. à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats)Art. R.211-202Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidatsSi l'administration refuse une liste de candidats pour les élections des représentants du personnel, elle doit suivre une procédure spécifique dans les trois jours suivant le jugement du tribunal administratif. du code général de la fonction publique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des listes de candidatures syndicales
Résumé. Les syndicats déposent des listes de candidats pour les élections professionnelles, selon des règles précises.
Chaque organisation syndicale dépose une liste de candidatures pour chacun des corps pour lequel elle souhaite être candidate. Les conditions et modalités de dépôt, d'examen, de modification, de rectification des listes de candidatures sont celles applicables aux commissions administratives paritaires conformément aux articles R. 211-187 (Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publique)Art. R.211-187Conditions d'éligibilité pour les représentants du personnel dans la fonction publiqueLes fonctionnaires peuvent être élus comme représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires, sauf s'ils sont en congé de longue durée pour maladie grave, ont reçu une sanction disciplinaire sévère ou sont privés de leurs droits électoraux. à R. 211-202 (Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidats)Art. R.211-202Procédure en cas de refus de recevabilité d'une liste de candidatsSi l'administration refuse une liste de candidats pour les élections des représentants du personnel, elle doit suivre une procédure spécifique dans les trois jours suivant le jugement du tribunal administratif. du code général de la fonction publique.