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Arrêté du 3 juin 2010

fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire

Abrogé19 février 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 213-3 (Sécurité des aérodromes civils) et D. 213-1 (Sécurité des aéronefs : sauvetage et lutte contre l'incendie) à D. 213-1-13 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes, notamment ses articles 15 et 16,

Arrêtent :

Créé le 30 juillet 2010 · Abrogé le 19 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire

Résumé. La Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est composée de représentants du ministère de l'aviation civile, du ministère de la sécurité civile, d'organismes professionnels et d'exploitants d'aérodromes.

La composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est fixée ainsi qu'il suit :

Président

Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Membres

Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :

- le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

- le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile.

Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :

- le chef de la section matériels et équipements de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :

- le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;

- le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.

Représentants des exploitants d'aérodrome :

- le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;

- le délégué général de l'Union des aéroports français.

Créé le 30 juillet 2010 · Abrogé le 19 février 2014

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Règlement intérieur de la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire

Résumé. La commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire peut établir son règlement intérieur avec l'aide de son président.

Sur proposition de son président, la commission élabore son règlement intérieur.

Créé le 30 juillet 2010 · Abrogé le 19 février 2014

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Rôle administratif du service technique de l'aviation civile

Résumé. Le service technique de l'aviation civile s'occupe des tâches administratives pour une commission sur la sécurité des aéroports.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de l'aviation civile.

Créé le 30 juillet 2010 · Abrogé le 19 février 2014

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Abrogation d'un arrêté sur la sécurité aéroportuaire

Résumé. Un arrêté de 2001 sur la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est annulé.

L'arrêté du 23 mai 2001modifié portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé.

Créé le 30 juillet 2010 · Abrogé le 19 février 2014

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Création et organisation d'une commission pour la sécurité aéroportuaire

Résumé. Un arrêté du 29 juillet 2010 définit la composition et les règles de fonctionnement d'une commission chargée des matériels de sécurité aéroportuaire.

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

de la sécurité de l'aviation civile,

F. Rousse

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mardi 18 février 2014

Arrêté du 3 juin 2010
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