Abrogé19 février 2014
Créé le 30 juillet 2010
Le secrétariat de la commission est assuré par le service technique de l'aviation civile.
Arrêté du 3 juin 2010
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mardi 18 février 2014