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Déclaration annuelle des ventes de produits biocides
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D522-47
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement (Mentions obligatoires sur les étiquettes des produits biocides),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D522-47
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En vigueur depuis le 30 juillet 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno