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Décret n°2010-883 du 27 juillet 2010

relatif à la transmission des quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des produits biocides

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque année les quantités de produits biocides vendues avant le 1er avril.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment le IV de l'article L. 522-8 du code de l'environnement (Mentions obligatoires sur les étiquettes des produits biocides),

Décrète :

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Déclaration annuelle des ventes de produits biocides

Résumé. Les entreprises doivent déclarer chaque année les quantités de produits biocides vendues avant le 1er avril.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La secrétaire d'Etat

chargée de l'écologie,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Décret n°2010-883 du 27 juillet 2010
Article 1
Article 2