Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le 1° de son article 4 et son article 5 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, notamment son article 63 ;
Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 6 janvier 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2010,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 > > Art. 3, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 63 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 > > Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 1, Art. 2 > >
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8 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D511-1 > >
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde