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Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010

portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement

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Modification des règles de sécurité nucléaire et des équipements sous pression

Résumé. Un décret modifie les règles sur les installations nucléaires et les équipements sous pression pour améliorer la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment le 1° de son article 4 et son article 5 ;

Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, modifié par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009, notamment son article 63 ;

Vu l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base en date du 6 janvier 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 11 mars 2010,

Décrète :

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Modification des règles sur les installations nucléaires de base

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les installations nucléaires de base, notamment en supprimant une commission consultative et en ajustant les procédures d'autorisation et de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 14 → Version 2Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 15 → Version 2
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 3, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 22, Art. 35, Art. 40, Art. 41, Art. 63

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE.Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 1Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007Art. 2
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Sct. TITRE Ier : LA COMMISSION CONSULTATIVE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE., Art. 1, Art. 2
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Modification des règles pour les équipements sous pression

Résumé. Le décret modifie les règles applicables aux équipements sous pression, en excluant certains types d'équipements des dispositions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999Art. 2 → Version 4
- Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
Art. 2
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Précision des missions du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

Résumé. Le décret précise les missions du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques concernant la sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4