JORF n°0173 du 29 juillet 2010

Arrêté du 19 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 2009, portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 2 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 2 du 26 mars 2009, relatif aux conditons de mise en œuvre de la période de professionnalisation, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 avril 2010 et du 5 juin 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 2 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
― l'avenant n° 2 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 2 du 26 mars 2009, relatif aux conditons de mise en œuvre de la période de professionnalisation, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième point du premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/10 et 2010/14, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).