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Arrêté du 28 juillet 2010

relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes anticipées de pêches, nectarines et abricots

Résumé. Un arrêté permet de vendre des pêches, nectarines et abricots sans attendre, en prévenant la mairie par lettre recommandée.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2 (Règles sur les ventes au déballage), L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 310-6 (Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions commerciales) et L. 310-7 (Règles d'annonce des réductions de prix) et son article R. 310-8 (Déclaration préalable pour une vente au déballage) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-4 (Définition d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) ;

Vu l'avis de l'organisation interprofessionnelle compétente INTERFEL du 27 juillet 2010,

Arrêtent :

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Ventes rapides autorisées pour éviter une crise des prix

Résumé. Pour éviter une crise des prix sur les pêches, nectarines et abricots, les ventes peuvent commencer tout de suite sans attendre.

Dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la prévention d'une crise conjoncturelle au sens de l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime (Détermination d'une crise conjoncturelle dans l'agriculture) sur les marchés de la pêche-nectarine et de l'abricot, des ventes au déballage peuvent être réalisées sans délai pour toutes les variétés de pêche, de nectarine et d'abricot.

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Déclaration préalable pour une vente au déballage

Résumé. Pour organiser une vente au déballage de pêches, nectarines ou abricots, il faut prévenir la mairie par lettre recommandée.

Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue.

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Début des ventes au déballage sans délai

Résumé. Les ventes au déballage pour les pêches, nectarines et abricots peuvent commencer immédiatement, du 30 juillet au 8 août.

La mise en œuvre de la vente au déballage sans délai est applicable, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour la fin de la semaine 30 à la fin de la semaine 31, soit du vendredi 30 juillet au dimanche 8 août inclus.

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Exécution des règles de vente au déballage

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'une vente spéciale de fruits.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Arrêté du 28 juillet 2010
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