Arrêté du 3 juin 2010

Article 5

Créé le 30 juillet 2010

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014

Abrogé parDécret n°2014-132 du 17 février 2014art. 19

En vigueur du vendredi 30 juillet 2010 au mardi 18 février 2014