Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 1er juillet 2010 prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 8 juillet 2010, M. Patrick Petit, magistrat, est radié des cadres de la magistrature à compter du 8 juillet 2010.