A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D588 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D588
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Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1 → Version 5
-Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984Art. 1
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Créé le 30 juillet 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010
Décret n°2010-884 du 27 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3