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Arrêté du 7 juillet 2010

fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Regroupement de départements pour la protection des jeunes

Résumé. Un nouvel arrêté regroupe deux départements sous une même direction pour la protection des jeunes et annule les anciens textes.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de la PJJ) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Grand Ouest en date du 7 juin 2010 ;

Vu les conclusions du rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Regroupement de deux départements sous une direction unique

Résumé. Un nouvel arrangement administratif regroupe deux départements sous une même direction pour la protection des jeunes.

A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
Finistère ;
Morbihan.
Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan est fixé 1, avenue du Braden, bâtiment B, 29196 Quimper Cedex.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Abrogation d'arrêtés sur la protection judiciaire des jeunes

Résumé. Un arrêté annule deux anciens textes organisant la protection judiciaire des jeunes dans les départements du Finistère et du Morbihan.

L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Finistère et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Morbihan sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Modification du ressort territorial des directions PJJ

Résumé. Les changements dans les zones de responsabilité des directions de la protection judiciaire de la jeunesse doivent suivre les règles établies par un décret précédent.

Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er (Regroupement de deux directions territoriales en Bretagne) est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé (Organisation territoriale des directions de la PJJ).

En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010

Arrêté du 7 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4