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Arrêté du 27 juillet 2010

pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre de détachements de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté limite à dix le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise) relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Limitation du nombre de détachements de fonctionnaires

Résumé. Un arrêté limite à dix le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public.

Le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public, en application des dispositions du décret du 27 juillet 2010 susvisé (Gestion des directeurs d'établissements de santé en cas de crise), est fixé à dix.

En vigueur depuis le 30 juillet 2010

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Fixation du nombre de détachements pour les fonctionnaires

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de fonctionnaires pouvant être détachés sur un contrat de droit public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2010

Arrêté du 27 juillet 2010
Article 1
Article 2