Article 15
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci, qui les transmet aux électeurs inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date de dépôt des listes.
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