JORF n°0162 du 16 juillet 2014

Article 15

Article 15

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci, qui les transmet aux électeurs inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date de dépôt des listes.


Historique des versions

Version 1

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci, qui les transmet aux électeurs inscrits sur la liste électorale.

Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date de dépôt des listes.