ARRÊTÉ du 2 juillet 2014

relatif au nombre de passagers admissibles sur les navires de plaisance à utilisation commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le nombre de passagers sur les bateaux de plaisance

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum de passagers sur les bateaux de plaisance utilisés commercialement, en fonction de leur taille et des conditions de navigation.

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 mai 2014 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance en date du 13 mai 2014 ,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Règles pour le nombre de passagers sur les bateaux de plaisance

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum de passagers sur les bateaux de plaisance utilisés commercialement, en fonction des espaces disponibles et des conditions de navigation.

Le présent arrêté, pris en application de l'alinéa 3.3 de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires), a pour objet de donner à l'autorité compétente les éléments déterminants pour fixer le nombre maximum de passagers admissibles sur un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC). Il s'applique, sauf dispositions contraires prévues au IV de l'article 8 (Règles pour le nombre de passagers sur les navires), au II de l'article 9 (Sécurité sur les navires), et à l'article 10 (Application immédiate des règles de sécurité pour tous les navires), à tout navire lors de sa première mise en service comme navire de plaisance à utilisation commerciale, ou à l'occasion de toute nouvelle demande de l'exploitant pour une augmentation de la capacité d'embarquement sur des navires NUC déjà en service.
Il n'a pas pour objet de réglementer la position des passagers en navigation, celle-ci relevant de la seule responsabilité du capitaine qui est maître d'autoriser ou d'interdire les déplacements ou stationnements des passagers sur le navire, en fonction de leur exposition aux risques.

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le nombre de passagers sur les bateaux de plaisance commerciaux

Résumé. L'arrêté définit les règles pour déterminer le nombre maximum de passagers sur un bateau de plaisance utilisé commercialement, en fonction de sa taille.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes, précisées dans le décret du 30 août 1984 susvisé (Décret sur la sécurité et la certification des navires), sont prises en compte :
I. - L'autorité compétente fixant le nombre de passagers maximum admissible sur un navire de plaisance à utilisation commerciale est, selon le cas :

  • le chef de centre de sécurité des navires, pour les navires de longueur de coque inférieure à 12 mètres ;
  • le directeur interrégional de la mer, ou le directeur de la mer, après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de sécurité, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
  • le ministre chargé de la mer, après avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance, pour les navires de longueur de coque supérieure ou égale à 24 mètres.

II. - Passager : toute personne telle que définie au quatrième alinéa. de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé (Décret classant les types de navires).
III. - Durée de navigation : période comprise entre le départ du port et l'arrivée au même port de l'expédition maritime. Pour les navires exploités à la journée, la durée de navigation n'excède pas douze heures.
IV. - Vitesse d'exploitation : vitesse de service prévue la plus grande que le navire peut maintenir en mer lorsqu'il est avec le plein effectif de personnes autorisées à bord et les approvisionnements complets.
V. - Pleine force de la mer : l'arrivée, sur le navire, de paquets de mer qui peuvent engager la sécurité des personnes à bord.

Fait le 2 juillet 2014.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2014

ARRÊTÉ du 2 juillet 2014
Article 1
Article 2
Chapitre Ier : Fixation du nombre de passagers en fonction des conditions de navigation
Chapitre II : Conséquences liées au nombre de passagers sur l'exploitation du navire