Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 du conseil, reconduite par la décision n° 2012-PA-36 du 8 février 2012, autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;

Vu la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 du conseil, autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage ;

Vu la décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 du conseil, autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la SAS RTV Multicom ;

Vu le courrier en date du 17 avril 2014 par lequel la SAS RTV Multicom a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Paris d'une demande de changement de dénomination sociale ;

Décide :

Fait à Paris, le 13 mai 2014.

Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Paris :

Le président,

A. Schilte