En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente, actuellement en vigueur sous les codes 3402466, 3463048 et 3422167 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge (15 mars 2014) dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge (15 mars 2019).