Article 1
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mai 2007 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0162 du 16 juillet 2014
ARRÊTÉ du 3 juillet 2014
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-21-2 et R. 162-21 à R. 162-26 ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2007 modifié pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome