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ARRÊTÉ du 4 juillet 2014

relatif aux mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mandats des représentants du personnel dans les OPH

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les comités d'entreprise des offices publics de l'habitat se terminent le 31 décembre 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat ;

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 (Règles pour le personnel des offices publics de l'habitat) portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Fin des mandats des représentants du personnel dans les OPH

Résumé. Les mandats des représentants du personnel dans les comités d'entreprise des offices publics de l'habitat se terminent le 31 décembre 2014.

Les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du décret du 8 juin 2011 susvisé (Règles pour le personnel des offices publics de l'habitat) ou issus des élections intervenues après cette date prennent fin le 31 décembre 2014.

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Application de l'article aux fonctionnaires et agents des offices publics de l'habitat

Résumé. L'article s'applique aux fonctionnaires et agents des offices publics de l'habitat, qu'ils soient en activité, en congé parental ou stagiaires.

L'article 1er (Fin des mandats des représentants du personnel) s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents non titulaires de droit public.

En vigueur depuis le 17 juillet 2014

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 juillet 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juillet 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

J.-M. Michel

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Morvan

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2014

ARRÊTÉ du 4 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3